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Décisions des tribunaux
I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations, il transmet à l’ingénieur une copie de ce rapport.
Le comité peut également transmettre à l’ingénieur des commentaires sur son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1° demander à l’ingénieur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;
2° demander à un inspecteur de procéder à une visite de contrôle auprès de l’ingénieur afin de vérifier la correction des lacunes identifiées dans le rapport.
En vig.: 2017-12-07
16. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration d’imposer une ou plusieurs obligations, il transmet à l’ingénieur une copie de ce rapport.
Le comité peut également transmettre à l’ingénieur des commentaires sur son exercice professionnel et, s’il le juge approprié:
1° demander à l’ingénieur de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve de correction des lacunes identifiées dans le rapport;
2° demander à un inspecteur de procéder à une visite de contrôle auprès de l’ingénieur afin de vérifier la correction des lacunes identifiées dans le rapport.
